Les règles de temps et de lieu applicables à la consultation locale

Mis à jour le

Des règles spécifiques s’appliquent quant à la portée géographique et aux limites temporelles (notamment relatives à la tenue d’autres scrutins dans la collectivité) de la consultation locale.

Contenu :

  • portée géographique ;
  • limites temporelles relatives à la tenue d’autres scrutins dans les collectivités territoriales ;
  • limites temporelles relatives à la tenue d’autres scrutins dans les EPCI ;
  • limites temporelles relatives à l’organisation de la consultation elle-même.
Portée géographique. Il est possible de limiter la consultation aux électeurs d’une partie du ressort de la collectivité territoriale, pour les affaires intéressant spécialement cette partie de la collectivité (CGCT, art. L. 1112-15). Le texte ne prévoit pas que, dans ce cas, le ressort de la consultation respecte nécessairement les limites administratives des collectivités plus petites que l’autorité initiatrice, qui peut donc s’en affranchir. La possibilité de restreindre la consultation à une partie du territoire n’est en revanche pas prévue pour les EPCI. Limites temporelles…
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