L’initiative de la consultation locale

Mis à jour le

L’initiative de la consultation locale peut venir directement de la collectivité ou être l’objet d’une demande des électeurs. Cette demande n’a pas de force obligatoire.

Contenu :

  • initiative spontanée de l’autorité publique ;
  • initiative de l’autorité publique sur demande des électeurs ;
  • objet de la demande de consultation ;
  • conditions de la demande de consultation ;
  • effet de la demande de consultation : absence d’obligation d’inscription à l’ordre du jour ;
  • effet de la demande de consultation : absence d’obligation d’organiser la consultation ;
  • interdiction d’instituer un « droit » de déclencher une consultation.
Initiative spontanée de l’autorité publique. La consultation est toujours initiée par l’autorité publique, plus précisément par son assemblée ou organe délibérant, même si l’acte qui fait l’objet de la consultation relève des compétences de l’exécutif, et même si la consultation est demandée par les électeurs. Dans une collectivité territoriale, c’est l’assemblée délibérante qui arrête le principe et les modalités d’organisation de la consultation (CGCT, art. L. 1112-17). Les règles de droit commun s’appliquent en matière de convocation. Dans la rédaction du code antérieure à 2004, le…
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