L’objet du conseil de développement
Le conseil de développement a une compétence uniquement consultative. Néanmoins, certaines de ces compétences sont, en l’état du droit positif, obligatoires. Cas peu fréquent, la loi prévoit explicitement qu’il dispose en outre d’un pouvoir d’autosaisine.
Contenu :
- compétences obligatoires du conseil de développement ;
- compétences facultatives ;
- pouvoir d’autosaisine.
Compétences obligatoires.
Selon le IV de l’article L. 5211-10-1, le conseil de développement doit être consulté :
sur l’élaboration du projet de territoire ;
sur les documents de prospective et de planification résultant du projet de territoire ;
sur la conception et l’évaluation des politiques locales de promotion du développement durable du périmètre de l’EPCI ;
et sur le projet de service express régional métropolitain pour les codev mis en place par un EPCIFP qui est autorité organisatrice de la mobilité dans son ressort territorial, lorsque son territoire est inclus en tout ou partie…
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