La mise à disposition d’un dossier d’information sur la consultation locale

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La collectivité ou l’EPCI ayant décidé la consultation locale doit mettre à disposition du public un dossier d’information au moins 15 jours avant le scrutin selon des modalités spécifiques.

Mise à disposition d’un dossier d’information dans les collectivités territoriales. Les règles applicables à la période qui précède la consultation s’inspirent de celles qui s’appliquent au référendum local, puisque, pour les collectivités territoriales, l’article R. 1112-18 du CGCT renvoie aux articles R. 1112-1 à R. 1112-17 sous réserve d’une adaptation. Quinze jours au moins avant le scrutin, la collectivité territoriale ayant décidé la consultation met à disposition du public un dossier d’information. Pour une consultation décidée par une commune, le dossier d’information est mis à…
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