Le déroulement de la consultation sur la création d’une commune nouvelle

Publication d’un rapport d’information. « Au cours du mois précédant les consultations, un rapport financier présentant les taux d’imposition ainsi que la structure et l’évolution des dépenses, de la dette et des effectifs de l’ensemble des communes concernées est affiché à la mairie et mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsque ce dernier existe » (CGCT, art. L. 2113-3, al. 2). Cette disposition est issue de l’article 6 de la loi no 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires. Elle est en vigueur depuis le 3…