Les dispositions générales relatives à la consultation sur la création d’une commune nouvelle
La consultation sur la création d’une commune nouvelle est un dispositif assez particulier. Elle porte sur un objet potentiellement sensible, il s’agit de demander aux électeurs de se prononcer sur la disparition de communes. Lorsque cette votation a lieu, elle est le fruit d’une obligation. Pour finir, le résultat peut avoir un effet contraignant dans certaines circonstances.
Synthèse.
La consultation lors de la création de communes nouvelles est prévue à l’article L. 2113-3 du CGCT. Elle constitue un cas assez particulier à plusieurs titres. Premièrement, son objet est potentiellement sensible. Il s’agit d’associer les électeurs à une modification importante du paysage institutionnel municipal, dans la mesure où il est question pour eux de se prononcer sur la disparition de communes, sous réserve d’aménagements et du statut de commune associée. La votation met donc en jeu un lien des habitants avec un niveau de grande proximité. Deuxièmement, lorsqu’elle a…
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