Les règles de temps et de lieu applicables à la consultation locale

Portée géographique. Il est possible de limiter la consultation aux électeurs d’une partie du ressort de la collectivité territoriale, pour les affaires intéressant spécialement cette partie de la collectivité (CGCT, art. L. 1112-15). Le texte ne prévoit pas que, dans ce cas, le ressort de la consultation respecte nécessairement les limites administratives des collectivités plus petites que l’autorité initiatrice, qui peut donc s’en affranchir. La possibilité de restreindre la consultation à une partie du territoire n’est en revanche pas prévue pour les EPCI. Limites…