CE, 10 juill. 2002, Élections municipales de Selles-sur-Cher, no 235951
La remise de l’enveloppe par un membre du bureau de vote n’est pas une pratique conforme. Toutefois, sauf existence d’une manœuvre, elle n’est jamais sanctionnée.
Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hervé X..., ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :1o) annule le jugement du 12 juin 2001 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 dans la commune de Selles-sur-Cher (Loir-et-Cher) ;2o) annule ces opérations électorales ;3o) condamne la partie perdante à lui verser la somme de 6 000 F au titre des frais irrépétibles ;Vu les autres pièces du dossier ;Vu le code électoral ;Vu le…
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