Décret d'application relatif aux trimestres de retraite prévus par la loi portant création d'un statut de l'élu local
Par Tiphaine Huige
Publié le
Dans sa question no 0752G posée en séance publique le 25 mars 2026, la sénatrice Marie-Claude Lermytte interroge le Gouvernement sur le statut de l’élu local qui prévoit l'attribution d'une majoration d'assurance retraite d'un trimestre supplémentaire par mandat complet, dans la limite de trois mandats.
Cette question interroge quant à l'application effective de cette mesure, qui aurait dû être levée avant les récents renouvellements municipaux, sans parution à ce jour du décret d’application (prévu pour juin).
Plus globalement, elle rappelle la difficulté, bien connue, de tenir les délais de publication des textes réglementaires, qui finissent selon elle par priver la loi de son effectivité.
Dans sa réponse en séance publique du 26 mars 2026, la ministre de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation évoque un certain nombre de décrets d'application sont parus, savoir concernant…
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