La France ratifie le protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales

Ce protocole a été signé par le Conseil de l’Europe, à Utrecht le 16 novembre 2009. La France devient ainsi le 20e pays du Conseil de l’Europe à ratifier ce protocole. À noter que cette ratification résulte d’un processus long dans la mesure où le projet de loi a été déposé en 2015 pour être finalement adopté, par le Sénat, le 28 mars 2019, puis par l’Assemblée nationale, le 16 janvier 2020. Le protocole, dans son article 1, définit le droit de participer aux affaires d’une collectivité locale comme « le droit de s’efforcer de déterminer ou d’influencer l’exercice des compétences de la…