Listes électorales : adaptations réglementaires du Code électoral
Par Tiphaine Huige
Publié le
Le décret no 2026-493 du 12 juin 2026, publié le 13 juin au Journal officiel, a pour objet d’adapter plusieurs dispositions du Code électoral, notamment sur trois points, à savoir la protection de certaines personnes vulnérables, l'harmonisation des délais d'inscription sur les listes électorales ainsi que le fonctionnement du répertoire électoral unique (REU).
Particulièrement, pris après avis de la Commission nationale informatique et liberté, le décret du 12 juin :
précise les conditions d'application de l'article 2 de la loi no 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate. Ainsi, le texte met en œuvre l'occultation de l'adresse des personnes bénéficiaires d'une ordonnance de protection ou d'une ordonnance de protection immédiate à l'occasion de la communication des listes électorales [en application de l'article L. 37 du Code électoral, en modifiant notamment l'article…
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