Mise en ligne de l’addendum à l’instruction relative à la tenue des listes électorales
Par Tiphaine Huige
Publié le
L’addendum à l'instruction INTA1830120J relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires du 21 novembre 2018 a été mis en ligne le 4 février 2021 par le ministère de l’Intérieur.
Cette circulaire actualise les dispositions de l'instruction INTA1830120J du 21 novembre 2018 pour tenir compte des modifications réglementaires et législatives intervenues depuis cette date ainsi que des difficultés remontées des préfectures sur des sujets déterminés, à savoir :
le droit de vote des personnes en tutelle. Les majeurs en tutelle ne peuvent plus être privés de leur droit de vote par le juge des tutelles, et ceux qui en avaient été privés l'ont recouvré automatiquement. Ils doivent cependant s'inscrire sur les listes électorales, selon la procédure de droit commun ;
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