Nombre de conseillers forains d'un conseil municipal : calcul du quart
Par Tiphaine Huige
Publié le
Dans une question écrite du 9 octobre 2025, la sénatrice Denise Saint-Pé interroge le Gouvernement sur l’application de l’article L. 228 du Code électoral, qui limite le nombre de conseillers municipaux ne résidant pas dans la commune, notamment les conseillers forains, selon la taille de la commune.
Précisément, elle souhaite savoir si, pour déterminer le nombre maximal de conseillers forains prévu par l'article L. 228 du Code électoral, pour les communes de 500 à 999 habitants, il convient de se fonder sur l'effectif légal du conseil municipal ou sur son effectif réputé complet. Elle demande également si, dans les communes de 500 habitants ou moins, les plafonds de conseillers forains demeurent inchangés lorsque le conseil est constitué avec l'effectif minimal toléré.
Dans sa réponse écrite du 25 juin 2026, le ministère de l’Intérieur rappelle que la loi no 2025-444 du 21 mai 2025 n'a…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.