Pour une bonne application des règles de parité concernant l’élection des adjoints au maire
Par Raul Zaragoza
Publié le
Il ressort de l’esprit de la loi et de la volonté du législateur que, malgré l’absence d’une disposition légale précise en ce sens, la parité entre les femmes et les hommes doit être maintenue y compris en cas de création d’un nouveau poste d’adjoint au maire en cours de mandat (Rép. min., no 19807 : JO Sénat, 11 févr. 2021, p. 951).
Après la déclaration de l’égalité entre les femmes et les hommes en tant que « grande cause du quinquennat » par le Gouvernement, on pouvait légitimaient s’attendre à ce que cette question eût des répercussions en matière électorale.
Aussi l’article 28 de la loi no 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique prévoit que les dispositions du Code électoral relatives à l'élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires seront modifiées pour étendre l'égal accès des femmes et des hommes aux fonctions…
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