Précision des modalités pratiques du vote par correspondance des personnes détenues
Par Raul Zaragoza
Publié le
L'article 112 de la loi no 2019-1461 du 27 décembre 2019 avait introduit le vote par correspondance des personnes détenues. Le décret no 2020-1460 du 27 novembre 2020 est venu préciser les détails pratiques de cette nouvelle possibilité offerte aux personnes en établissement pénitentiaire qui continuent à jouir de leurs droits civiques.
Jusqu’à la fin de l’année 2020, les personnes détenues dont la condamnation n’était pas assortie d’une privation des droits civiques disposaient uniquement de deux modalités de vote : la procuration électorale et la permission exceptionnelle de sortie pour se rendre aux urnes. Or ces deux modalités étaient utilisées de façon extrêmement rare. S’agissant des procurations électorales, il faut, dans le respect du droit commun en la matière, que la personne détenue connaisse une personne inscrite sur la même liste électorale qu’elle ce qui n’était pas fréquent en pratique. Quant aux permissions…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.