Présidentielle en vue : des règles de l’élection actualisées
Adopté lors du conseil des ministres du 21 décembre 2020, un projet de loi organique relatif à l’élection du Président de la République a été déposé à l’Assemblée nationale le même jour sous le no 3713, en procédure accélérée.
Adopté en première lecture le 19 janvier 2021, le texte a été transmis au Sénat où la discussion en séance publique est prévue le 18 février 2021.
L’origine du projet est simple : la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 régissant l’élection du président de la République, rend applicables pour ce scrutin plusieurs dispositions du Code électoral. Il convient donc avant chaque élection présidentielle d’actualiser ce renvoi au Code électoral au niveau organique pour transposer les évolutions législatives intervenues en matière électorale depuis le précédent scrutin, en 2017. Déjà, en 2006, en 2011 et en 2016, une loi organique « technique » avait rendu applicables à l’élection présidentielle les dispositions ordinaires votées pendant la…
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