Précisions sur le vote par procuration
Par Tiphaine Huige
Publié le
Dans sa question écrite n° 01053 du 14 juillet 2022, la sénatrice Nadia Sollogoub attire l’attention du gouvernement sur les difficultés rencontrées par les services de mairie concernant la mise en place du vote par procuration, notamment concernant les procurations de dernière minute. Précisément, elle souhaiterait savoir si le gouvernement envisage de mettre en place un délai raisonnable pour la transmission des procurations – mécanisme qui aurait pour effet de garantir un meilleur fonctionnement démocratique notamment dans les petites communes rurales.
Dans sa réponse écrite du 20 octobre 2022, le ministère de l’Intérieur rappelle qu’aucune disposition du Code électoral n'impose de date limite pour établir une procuration pour un scrutin donné. Ainsi, il est théoriquement possible d'établir une procuration jusqu'au jour du scrutin.
Le gouvernement précise que les difficultés posées par la prise en compte des procurations tardives préexistaient aux réformes récentes du système de vote par procuration, notamment du fait des délais d'acheminement postaux.
Toutefois, il indique que le système de téléprocédure aggrave les difficultés posées par…
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