Des évolutions à venir pour le vote effectif des personnes sous tutelle
Par Raul Zaragoza
Publié le
La loi nº 2019-222 du 23 mars 2019 a reconnu le droit de vote à tous les majeurs protégés sans condition. Pour autant, cette nouvelle possibilité ne semble pas se traduire amplement dans la pratique et il est à cet effet concevable que des nouvelles mesures soient prises pour rendre ce vote plus effectif.
Dans sa rédaction datant de 1992, l’article L. 5 du Code électoral interdisait l’inscription sur les listes électorales de toutes les personnes sous tutelle ; ce qui revenait à les priver, par principe, de leur droit de vote.
Depuis, le droit de vote reconnu aux personnes sous tutelle a fait l’objet d’une évolution remarquable.
En premier lieu, la loi no 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a introduit une version de l’article L. 5 du Code électoral aux termes de laquelle le juge devait statuer sur le maintien ou la suppression du droit de vote la…
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