Précision sur la radiation des listes électorales et le respect des droits de la défense
Par Tiphaine Huige
Publié le
Dans un arrêt du 26 août 2020, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation se montre attentive au respect des droits de la défense concernant la radiation des listes électorales. Plus précisément, elle se penche sur le délai prévu par l’article R. 18 du Code électoral (Cass. 2e civ., 26 août 2020, no 20-60.214).
Dans les faits, M. Y., agissant en qualité de tiers électeur, a, par requête du 6 mars 2020, sollicité la radiation de Mme X. de la liste électorale de la commune d’Ignaux.
Mme X. fait grief au jugement du tribunal judiciaire de Foix du 13 mars 2020 de rejeter son exception de nullité, de rejeter sa demande tendant à écarter des débats les pièces produites en cours d’audience et d’ordonner sa radiation de la liste électorale de la commune d’Ignaux.
Aux termes de l'article R. 18 du Code électoral, le tribunal statue sur les contestations relatives à la composition de la liste électorale d'une…
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