Précisions sur le fonctionnement des instances locales pendant l’état d’urgence sanitaire
Par Tiphaine Huige
Publié le
Dans sa question écrite no 16358 du 28 mai 2020, la sénatrice Sylviane Noël attire l'attention du Gouvernement sur la continuité de fonctionnement des instances locales en vue de l'installation des conseillers municipaux et conseillers communautaires des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) élus dès le premier tour, notamment du fait de l’imprécision de la loi no 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 et des ordonnances en découlant (Rép. min., no 16358 : JO Sénat, 29 oct. 2020, p. 4958).
Face aux nombreuses difficultés rencontrées par les syndicats mixtes pour maintenir le fonctionnement de toutes ces instances durant cette période de renouvellement, elle sollicite le Gouvernement afin d'éclaircir la question.
Dans sa réponse du 29 octobre dernier, le Gouvernement rappelle que l'article 19, X de la loi no 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 dispose que : « Nonobstant toute disposition contraire, le mandat des représentants d'une commune, d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte fermé au sein d…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.