La création du conseil citoyen

Création obligatoire dans chaque quartier prioritaire de la politique de la ville. Un conseil citoyen est obligatoirement mis en place dans chaque quartier prioritaire de la politique de la ville (L. Lamy, art. 7, I, al. 1). La liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) est fixée par le décret no 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains et par le décret no 2014-1751 du 30 décembre 2014 pour les départements et collectivités d’outre-mer, rectifiés par le décret no 2015…