Le contentieux relatif au budget participatif

Mis à jour le

Le contentieux peut porter sur la contestation de la décision d’instaurer un budget participatif ou sur la contestation des décisions prises lors de son déroulement.

Contenu :

  • contestabilité de la décision d’instaurer un budget participatif ou de ses règles ;
  • contestabilité des décisions prises à l’occasion du déroulement du budget participatif ;
  • conclusion.
Contestabilité de la décision d’instaurer un budget participatif ou de ses règles. Il ne fait guère de doute que la décision d’instituer un budget participatif constitue un acte susceptible de recours, car la décision de mettre en place toute consultation ouverte facultative l’est (voir << Le contentieux de la consultation ouverte facultative >>,n°1). Dans le cas du budget participatif, une telle décision produit des effets de droit en tant qu’elle organise une procédure administrative ad hoc qui met en branle une organisation particulière du service. Par ailleurs, elle produit des effets…
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