Les principes généraux régissant une démarche de démocratie participative locale

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Le droit de la démocratie participative, et sa déclinaison au niveau local, est un droit en construction, avec des sources éparses. Quelques principes généraux s’appliquent aux procédures de démocratie participative locale tels que la liberté de création des procédures consultatives, l’interdiction aux autorités administratives de se défausser de leur propre compétence, l’égalité, l’impartialité et la sincérité de la procédure, ainsi que la nécessité d’une prise de position formelle du représentant de l’État sur la procédure.

Contenu :

  • droit de la démocratie participative et droit de la démocratie participative locale ;
  • frontières ;
  • sources ;
  • droit en construction ;
  • principe de liberté de création des procédures consultatives ;
  • prohibition de l’incompétence négative ;
  • égalité, impartialité, sincérité ;
  • outil : la demande de prise de position formelle.
Spécificités du droit de la démocratie participative locale Droit de la démocratie participative et droit de la démocratie participative locale. Le droit de la démocratie participative est un droit en cours de formation. Ses frontières et ses sources se dessinent peu à peu. Les exposer toutes dépasserait l’objet de cet ouvrage. Il est néanmoins possible d’aborder celles qui font la spécificité de ce droit appliqué à l’échelon infranational. Frontières. Le droit de la démocratie participative a pour objet l’ensemble des dispositifs permettant d’associer, quelle que…
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