L’objet de la consultation locale
La votation porte sur une décision engagée par l’exécutif ou l’organe délibérant d’une collectivité pour régler les affaires relevant de sa compétence. Il y a également des objets exclus de ce type de consultation. Enfin, la question de plusieurs objets soumis à une seule votation a été soulevée.
Contenu :
- décision relevant des compétences de l’entité locale ;
- objet du vote et fragmentation des compétences locales ;
- véritable décision à prendre ;
- objets exclus : cas particuliers relatifs à la différenciation territoriale en outre-mer ;
- objets multiples ?
Décision relevant des compétences de l’entité locale.
La consultation a pour objet d’inviter les électeurs à se prononcer soit par « oui », soit par « non » (CGCT, art. L. 1112-20 et art. R. 1112-7) sur une décision que les maires, présidences de collectivité territoriale, assemblées ou organes délibérants envisagent de prendre pour régler les affaires relevant de la compétence de la collectivité territoriale (CGCT, art. L. 1112-15) ou de l’EPCI (CGCT, art. L. 5211-49, al. 1).
Pour les communes, elle peut porter tant sur les décisions relevant de la compétence du conseil municipal que sur…
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