L’avis préalable obligatoire et consultatif de la commission consultative des services publics locaux sur certains projets
L’avis de la CCSPL, s’il est toujours consultatif, est parfois obligatoire, c’est-à-dire que l’absence d’avis de cette commission constituerait une irrégularité. Les conditions de saisine et les cas pour lesquels cet avis est obligatoire sont décrits ici.
Saisine par l’assemblée ou l’organe délibérant.
Dans ces cas, la CCSPL doit être saisie par l’assemblée délibérante ou par l’organe délibérant (CGCT, art. L. 1413-1, al. 8). Une réponse ministérielle précise que « dans le silence des textes, il apparaît que la commission doit être saisie par voie de délibération. Cette saisine est une compétence propre de l’assemblée délibérante ou de l’organe délibérant » (Rép. min. : JO Sénat, 27 avr. 2006, p. 1226). Depuis 2007, la loi prévoit que « dans les conditions qu’ils fixent, l’assemblée délibérante ou l’organe délibérant peuvent charger, par…
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