L’avis préalable obligatoire et consultatif de la commission consultative des services publics locaux sur certains projets

Mis à jour le

L’avis de la CCSPL, s’il est toujours consultatif, est parfois obligatoire, c’est-à-dire que l’absence d’avis de cette commission constituerait une irrégularité. Les conditions de saisine et les cas pour lesquels cet avis est obligatoire sont décrits ici.

Contenu :

  • saisine par l’assemblée ou l’organe délibérant ;
  • liste des projets sur lesquels l’avis préalable consultatif de la CCSPL est obligatoire ;
  • absence d’obligation de consulter la CCSPL sur les autres projets ;
  • changement du projet postérieurement à l’avis de la CCSPL ;
  • influence des irrégularités relatives à l’avis de la CCSPL sur l’éventuelle délibération ultérieure ;
  • conséquences contentieuses de l’omission de la consultation ;
  • autres irrégularités.
Saisine par l’assemblée ou l’organe délibérant. Dans ces cas, la CCSPL doit être saisie par l’assemblée délibérante ou par l’organe délibérant (CGCT, art. L. 1413-1, al. 8). Une réponse ministérielle précise que « dans le silence des textes, il apparaît que la commission doit être saisie par voie de délibération. Cette saisine est une compétence propre de l’assemblée délibérante ou de l’organe délibérant » (Rép. min. à question no 22023 : JO Sénat, 27 avr. 2006, p. 1226). Depuis 2007, la loi prévoit que « dans les conditions qu’ils fixent, l’assemblée délibérante ou l’organe délibérant…
Pour lire la suite du contenu, testez gratuitement pendant 15 jours
Nos offres d'abonnement Je teste gratuitement
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.