La création et la composition de la commission consultative des services publics locaux
La création de la commission consultative des services publics locaux est obligatoire dans certaines communes. Elle est composée de différents types de membres dont les mandats sont soumis à des règles spécifiques.
Contenu :
- création obligatoire de la commission consultative des services publics locaux ;
- types de membres ;
- mandat des représentants des usagers et des habitants intéressés à la vie des services publics locaux ;
- représentation proportionnelle et pluraliste des membres issus de l’EPCI ou de la collectivité territoriale.
Création obligatoire de la commission consultative des services publics locaux.
La CCSPL porte sur les services publics que les collectivités territoriales ou les EPCI concernés confient à un tiers par convention de délégation de service public ou qu’ils exploitent en régie dotée de l’autonomie financière (CGCT, art. L. 1413-1, al. 1). Sont concernés tant les services publics industriels et commerciaux que les services publics administratifs1. Sont donc exclus de cette obligation notamment les services gérés en régie directe.
Remarque : à défaut d’obligation de créer une CCSPL,…
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