Cadre général des règles de financement des partis politiques

Mis à jour le , Vérifié le

On ne peut ignorer le rôle des partis politiques dans la plupart des élections, ni méconnaître leurs mécanismes de financement.

Les partis sont des organisations rassemblant des citoyens autour de valeurs et d’objectifs politiques communs dans le but d’exercer le pouvoir. La constitution française actuelle comporte un article 4 relatif aux missions de ces partis politiques, dont la première est de concourir à l’expression du suffrage. Ils se forment et exercent leur activité librement. Ils doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie.

Ils contribuent aussi à la mise en œuvre du principe selon lequel la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales, dans les conditions déterminées par la loi.

La loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation.

Contenu :

  • absence de définition législative des partis politiques ;
  • définition donnée par la jurisprudence ;
  • dépenses des partis politiques.
Absence de définition législative des partis politiques Bien que leur rôle soit mentionné à l’article 4 de la Constitution, aucune définition des partis politiques ne figure dans le droit électoral. La vie politique et institutionnelle les a longtemps ignorés et s’est dispensée d’utiliser le concept. Cette absence de définition et de régime juridique n’a pas pesé sur l’organisation des scrutins. Une fois les élections passées, dans le domaine du fonctionnement des assemblées représentatives, les partis peuvent se voir concurrencés par les groupes politiques. Avec l’avènement d’une…
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