Le fonctionnement de la commission consultative des services publics locaux

Possibilité d’adopter un règlement intérieur. La circulaire du 7 mars 2003 indique qu’« un règlement intérieur adopté lors de la première réunion de la commission pourrait utilement fixer, notamment, la périodicité des réunions, les modalités de détermination de l’ordre du jour, les conditions de convocation et, le cas échéant, d’envoi des documents, les éventuelles conditions de quorum, les modalités de délibération des membres, et les conditions dans lesquelles une publicité sera donnée aux débats, le compte rendu de ces travaux devant l’assemblée de l’exécutif local concerné paraissant…