Les dispositions générales relatives à la pétition
La pétition est un moyen de saisir des élus ou des décideurs publics d’un sujet ou d’une question. En France, au niveau local, le droit de pétition correspond au droit de demander qu’une question soit inscrite à l’ordre du jour d’une assemblée délibérante. C’est un mécanisme très peu effectif juridiquement mais des pistes existent pour contrer les obstacles à sa mise en oeuvre.
Synthèse.
La pétition correspond au fait pour des personnes données de saisir des élus ou des décideurs quelconques d’un sujet ou d’une question. Il s’en produit quotidiennement, à tous les niveaux (local, national, auprès d’instances publiques comme d’instances parapubliques, voire privées, etc.) et selon des modalités très diverses (portage par une personne, un collectif, sur papier, sous format numérique, sur des plateformes privées ou non, etc.). Le droit ne vient directement régir qu’une partie de ces pétitions.
Le droit de pétition au niveau local correspond en France au droit de…
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