Les règles de fond applicables à la consultation ouverte facultative
Des règles de fond viennent régir le périmètre de la consultation ouverte facultative ainsi que son organisation afin que le résultat ne soit pas vicié. Les principes de transparence, de sincérité, d’égalité, d’impartialité, de délai raisonnable ainsi que de régularité doivent également être respectés.
Détermination du « public » pertinente au regard de l’objet de la consultation.
La régularité de la consultation implique que la définition du périmètre du public consulté soit pertinente au regard de son objet (Occitanie, préc., cons. 16). Cette pertinence doit être appréciée au cas par cas. À titre d’illustration, le fait pour une région d’ouvrir une consultation à toutes les personnes de plus de 15 ans habitant la région ou déclarant y avoir leurs attaches a été reconnu légal eu égard à l’objet de la consultation, qui était de formuler un avis sur le choix du nom d’une nouvelle région …
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