Les règles de fond de la consultation sur la création d’une commune nouvelle
La consultation porte sur l’opportunité de la création de la commune nouvelle lorsque certaines conditions sont réunies. Un recours peut être effectué contre la décision d’organiser ou de ne pas organiser la consultation.
Déclenchement.
La consultation est organisée lorsque la création d’une commune nouvelle :
n’a pas été demandée à l’unanimité par les conseils municipaux de toutes les communes concernées ;
et que ce projet a tout de même recueilli l’accord d’au moins deux tiers des conseils municipaux des communes : ces communes doivent être membres d’un même EPCI à fiscalité propre,
et elles doivent représenter plus des deux tiers de la population totale des communes membres de l’EPCI (CGCT, art. L. 2113-3, al. 1).
Lorsque toutes les conditions sont réunies, le préfet est dans l’obligation d’enclencher…
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