L’initiative de la consultation locale

Initiative spontanée de l’autorité publique. La consultation est toujours initiée par l’autorité publique, plus précisément par son assemblée ou organe délibérant, même si l’acte qui fait l’objet de la consultation relève des compétences de l’exécutif, et même si la consultation est demandée par les électeurs. Dans une collectivité territoriale, c’est l’assemblée délibérante qui arrête le principe et les modalités d’organisation de la consultation (CGCT, art. L. 1112-17). Les règles de droit commun s’appliquent en matière de convocation. Dans la rédaction du code antérieure à 2004, le…