L’objet de la consultation locale

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La votation porte sur une décision engagée par l’exécutif ou l’organe délibérant d’une collectivité pour régler les affaires relevant de sa compétence. Il y a également des objets exclus de ce type de consultation. Enfin, la question de plusieurs objets soumis à une seule votation a été soulevée.

Une décision relevant des compétences de l’entité locale. La consultation a pour objet d’inviter les électeurs à se prononcer soit par « oui », soit par « non » (CGCT, art. L. 1112-20 et art. R. 1112-7) sur une décision que les maires, présidents de collectivité territoriale, assemblées ou organes délibérants envisagent de prendre pour régler les affaires relevant de la compétence de la collectivité territoriale (CGCT, art. L. 1112-15) ou de l’EPCI (CGCT, art. L. 5211-49, al. 1). Pour les communes, elle peut porter tant sur les décisions relevant de la compétence du conseil municipal que…
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