Quand faut-il inscrire les dépenses électorales dans le compte de compagne à la suite d’une élection partielle ?

Le législateur et le juge administratif sont très souvent intervenus pour préciser et rappeler les principes liés aux comptes de campagne d’élections. Mais qu’en est-il lors d’une élection municipale partielle faisant suite à l’annulation juridictionnelle d’un scrutin ? La solution a été apportée par le tribunal administratif d’Amiens dans un arrêt du 12 juillet 2022.

Dans une affaire récente, le juge administratif a été saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), cette dernière lui ayant transmis le rejet du compte de campagne d’une candidate tête de liste à l’élection municipale partielle de la ville de Noyon.

Pour la CNCCFP, la candidate aurait bénéficié d'un avantage en nature de la part de la ville de Noyon du fait de l'utilisation d'un logiciel de la commune pour sa propagande électorale, et aurait dû faire figurer dans son compte de campagne la dépense relative à la conception et à l'impression d'un bilan de mandat, justifiant de la sorte l’inéligibilité de la candidate tête de liste.

Le tribunal administratif d’Amiens s’est prononcé à cette occasion dans un arrêt du 12 juillet 2022 (n° 2201959), non seulement sur la légalité du rejet du compte de campagne, mais encore sur le remboursement forfaitaire de l'État lié aux dépenses électorales. Dans cette affaire, le juge administratif a estimé qu’à la suite de l’annulation juridictionnelle du scrutin (confirmée en appel par le Conseil d’État), les candidats à une élection municipale partielle ont l’obligation d’inscrire dans leur compte de campagne, les dépenses électorales engagées à compter de la date de la décision du Conseil d'État. Cette date étant considérée comme l’événement rendant cette élection nécessaire.