Actualisation du cadre juridique de la prochaine élection présidentielle
En vue de sécuriser cette élection primordiale dans le système politique français, de moderniser certaines modalités de la campagne financière et de favoriser la participation électorale, la loi organique no 2021-335 du 29 mars 2021 portant diverses mesures relatives à l’élection du Président de la République a actualisé les lois no 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du président de la République au suffrage universel et no 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du président de la République.
La loi organique no 62-1292 du 6 novembre 1962 qui encadre l’élection du président de la République, rend applicables de nombreuses dispositions du Code électoral pour ce scrutin. Il est donc nécessaire avant chaque élection présidentielle d’actualiser au niveau organique ce renvoi au Code électoral pour prendre en compte toutes les évolutions législatives intervenues en matière électorale depuis le précédent scrutin de 2017. Outre ces modifications techniques, le législateur introduit des dispositions nouvelles.
En outre, ces diverses adaptations et innovations législatives entraînent des…
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