Pas de suppression du panachage dans les communes de moins de 1 000 habitants ?
Le président d’un établissement public de coopération intercommunale du Vaucluse s’est inquiété du maintien du panachage en dessous de 1 000 habitants, car il soulève des questions d'équité au sein de certains conseils communautaires où coexistent deux sortes d'élus, ceux issus du suffrage universel et ceux désignés par les conseillers municipaux, une situation qui peut donner lieu à des incompréhensions et des tensions au sein des exécutifs locaux.
Le ministre de l’Intérieur vient d’indiquer clairement ne pas vouloir remettre en cause le dispositif (Rép. min., no 17007 : JO AN, 9 avril 2019, p. 3290). Il rappelle que la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, a modifié les dispositions de l'article L. 252 du Code électoral en abaissant de 3 500 à 1 000 habitants le seuil de population d'une commune à partir duquel les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste avec une obligation d'alternance stricte entre les candidats de sexe…
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