La composition de la commission communale ou intercommunale pour l’accessibilité
La commission pour l’accessibilité est présidé par le maire ou le président d’EPCI qui arrête la liste de ses membres. Elle est composée notamment de différents types de représentants d’associations, des acteurs économiques et d’usagers de la ville.
Détermination par le maire.
Le maire arrête la liste des membres de la commission communale pour l’accessibilité. En outre, c’est lui qui la préside (CGCT, art. L. 2143-3, al. 8).
Variété des personnes représentées.
L’ordonnance no 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées modifie, à travers son article 11, la composition de la commission afin de mieux prendre en compte la variété des handicaps. Plutôt que des…
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