La création et la mutualisation de la commission communale ou intercommunale pour l’accessibilité

Création par les communes. La création d’une commission communale pour l’accessibilité est obligatoire pour les communes comportant au moins 5 000 habitants. Pour les autres, l’article L. 2143-3 ne prévoit pas la possibilité d’en créer. Néanmoins, la rédaction de son alinéa 11 implique nécessairement cette possibilité. 1 horizontal tableau portait 1 colonne Type de commune Créationet alinéa applicable Remarque Communes seulesde 5 000 habitantset plus Obligatoire Al. 1 Si la commune est située sur un territoire où il y a une commission intercommunale, se reporter au . Plusieurs…