L’examen obligatoire de certains documents par la commission consultative des services publics locaux
Les travaux de la commission consultative des services publics locaux (CCSPL) portent sur tous les services publics concernés par l’article L. 1413-1 du CGCT. Outre la possibilité pour les membres de la commission de demander l’inscription à l’ordre du jour de toute proposition relative à l’amélioration des services publics locaux, les missions de la CCSPL se divisent en deux : l’examen obligatoire de certains documents relatifs au fonctionnement des services publics d’une part, et l’élaboration obligatoire d’un avis consultatif sur certains projets d’autre part.
Contenu :
- règles applicables à tous les services publics ;
- règles supplémentaires applicables au service public de l’eau potable ;
- règles supplémentaires applicables au service public de l’assainissement ;
- conséquences contentieuses du défaut d’examen.
Règles applicables à tous les services publics.
D’après les alinéas 4 à 8 de l’article L. 1413-1 du CGCT, la commission examine chaque année sur le rapport de son président un certain nombre de documents. Cette obligation d’examen s’applique indifféremment selon que les services concernés existent déjà au moment de l’institution de la CCSPL ou qu’ils soient créés en cours de route. Voici la liste de ces documents :
le rapport, mentionné à l’article L. 1411-3 du CGCT, établi par le délégataire de service public ;
les rapports sur le prix et la qualité du service public d’eau potable visés à…
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