La jurisprudence constitutionnelle relative à l’indépendance des élus

Indépendance des élus. Le Conseil constitutionnel veille qu’il ne soit pas porté atteinte à l’indépendance des élus (Cons. const., 13 févr. 2014, no 2014- 688 DC). Il est aussi attentif à la prohibition du mandat impératif. Ainsi, la disposition du règlement de l’Assemblée nationale qui interdit la constitution et la réunion de groupes de défense d’intérêts particuliers locaux ou professionnels, dès lors qu’elles entraînent pour les membres de ces groupes l’acceptation d’un mandat impératif, vise à faire respecter l’interdiction formulée à l’article 27 de la Constitution. Elle n’est…