Le contentieux de la consultation ouverte facultative
La contestation de l’avis rendu ou de l’acte pris suite à la consultation n’est possible que sous certaines conditions restrictives. Si l’irrégularité est prononcée, elle a également des conséquences limitées.
Identification des actes attaquables.
L’acte décidant d’avoir recours à une consultation ouverte facultative et en fixant les modalités peut être contesté dans les conditions habituelles (concl. Daumas V. sur l’arrêt Occitanie, JCP A 2017, no 38-39, p. 7). S’agissant d’un avis, et par analogie avec la consultation locale des art. L. 1112-15 et s. du CGCT, ni les opérations de consultation elles-mêmes ni le résultat de la consultation (ou l’acte constatant le résultat) ne peuvent être contestés directement devant la juridiction administrative (ibid., p. 7-8). Ils ne peuvent être contestés…
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