Comptes de campagne

Mis à jour le

Le mandataire financier doit établir un compte de campagne unique retraçant l’ensemble des recettes perçues et des dépenses en vue de l’élection pendant l’année qui a précédé celle-ci. Le compte de campagne doit être présenté en équilibre ou en excédent. Il ne doit pas être déficitaire.

Ce document est établi sous le contrôle d’un expert-comptable. À moins que le candidat ait obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés, il est transmis avec ses pièces justificatives à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP).

Contenu :

  • compte unique de campagne et compte unique des mandataires ;
  • unicité de compte ;
  • équilibre du compte de campagne ;
  • refus des modes de financement n’offrant pas de garanties suffisantes ;
  • délais à observer.
Compte unique de campagne et compte unique des mandataires Le compte de campagne doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit (C. élect., art. L. 52-12). A ainsi été rejeté par la CNCCFP un compte déficitaire de 113 euros, déficit cependant relativement faible pour justifier une sanction d’inéligibilité sur le fondement de l’article LO 136-1 du Code électoral (Cons. const., 4 mai 2023, no 2022-5903 AN ; pour une solution similaire portant sur un faible déficit (TA Caen, 9 févr. 2024, no 2303275). À l’inverse, un déficit représentant près de 10 % des dépenses…
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