Procédure de contrôle devant la CNCCFP

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Chaque candidat présent au premier tour doit déposer son compte de campagne à la CNCCFP ainsi que les annexes de celui-ci et les justificatifs des recettes et dépenses. La commission examine ensuite le compte et se prononce sur sa régularité. Différents délais et modalités de présentation doivent être respectés.

Contenu :

  • traitement des comptes de campagne par la CNCCFP ;
  • contrôle de la présentation des comptes.
Traitement des comptes de campagne par la CNCCFP Aux termes de l’article L. 52-15 du Code électoral, la CNCCFP approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne. Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire. Hors le cas où elle doit surseoir à statuer en vertu de l’article L. 118-2, la commission se prononce dans les six mois du dépôt des comptes. Passé ce délai, les comptes sont réputés approuvés. Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n’a pas été déposé dans le délai prescrit, si le compte a été rejeté ou si, le cas échéant,…
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