Les dispositions générales relatives au référendum local
Le référendum a de nombreux points communs avec la consultation locale. Les principaux points de distinction sont que le référendum peut être décisionnel sous certaines conditions et qu’il est consacré par la Constitution et régi par des dispositions de loi organique.
Synthèse.
Ce qui distingue fondamentalement le référendum local de la consultation locale est que le référendum peut, sous certaines conditions, être décisionnel, alors que la consultation ne peut jamais l’être. Sur le plan formel, le référendum est consacré dans la Constitution et régi par des dispositions de loi organique, alors que la consultation ne figure pas dans le texte constitutionnel et n’est régi que par la loi ordinaire.
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Fondement juridique
Initiative
Vote
Effet
Const., art. 72-1, al. 2
CGCT,art. LO 1112-1 et s.
Collectivité…
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