Établissement de la liste électorale

Mis à jour le

En vertu du II de l’article L. 11 du Code électoral, et sous réserve du respect des autres conditions légales, les personnes ayant atteint l’âge de 18 ans à la date du scrutin et ayant satisfait à l’obligation de recensement citoyen à l’âge de 16 ans (C. serv. nat., art. L. 113-1), sont inscrites d’office sur les listes électorales de la commune de leur domicile réel. Lorsque le scrutin comporte un second tour, les personnes atteignant l’âge de 18 ans à la date de ce second tour sont également inscrites d’office sur les listes électorales afin de pouvoir y participer. Cette inscription d…
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