Instruction des dossiers et fonctionnement des commissions

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Une commission administrative vérifie la régularité de la révision annuelle des listes électorales. Le Code électoral est précis sur la composition de ces commissions et le calendrier de leurs travaux mais rien n’est précisé concernant leurs pouvoirs, notamment d’instruction. C’est la jurisprudence, ainsi que les circulaires ministérielles, qui ont apporté un éclairage sur leur rôle.

Nouvelles dispositions du Code électoral concernant les commissions. À compter du 1er janvier 2019, avec la suppression de la révision annuelle des listes électorales, les commissions administratives, qui prenaient les décisions d’inscription et de radiation, sont supprimées. Les nouvelles commissions sont dite de contrôle. Elles sont chargées de statuer sur les recours administratifs préalables qu’il est obligatoire de former avant tout recours contentieux si l’on souhaite contester les décisions du maire relatives aux inscriptions et radiations. Elles s’assurent également de la…
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