Le contrôle de la communication des listes électorales

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Le développement du traitement informatisé des données nominatives contenues dans les listes électorales a poussé la CNIL à intervenir dans ce domaine. En ce sens, elle a élaboré une procédure simplifiée. Puis elle a fait différentes propositions pour régir les conditions de communication des listes pendant les périodes de campagne électorale.

La Commission nationale informatique et libertés (CNIL). La CNIL a d’abord élaboré une norme simplifiée pour accompagner le développement du traitement automatisé des informations nominatives contenues dans les listes électorales (15 sept. 1981, délib. no 81-103). Elle fit aussi des propositions pour régir les conditions de communication des listes pendant les périodes de campagne électorale (19 mai 1981, délib. no 81-52 – 22 juin 1983, délib. no 83-39 : préconisant un délai maximal de communication de quatre jours, demandes constatées par écrit, choix du support de communication, paiement…
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