L’inscription judiciaire sur les listes électorales

Inscription au titre de l’article L. 30 du Code électoral. Le maire peut également être saisi d’une demande d’inscription de personnes qui remplissent les conditions pour être inscrites après la clôture des délais d’inscription. La saisine du juge d’instance par un électeur inscrit n’a plus lieu qu’après la publication des listes électorales soit pour demander une inscritpion ou une radiation, soit pour contester une inscription ou une radiation. Pour les cas particuliers d’inscription, les personnes concernées sont énumérées à l’article L. 30 du Code électoral. Il s’agit de catégories…