Les factures de téléphonie portable sont-elles recevables pour une inscription sur les listes électorales ?
Par Fricenel Exantus
Publié le
Pour être inscrits sur les listes électorales d’une commune, les nationaux majeurs ainsi que les citoyens de l’Union européenne résidant en France doivent justifier de leur identité par la présentation d’un des titres admis pour cette procédure (carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour, carte vitale avec photographie, etc.) et d’une attache avec la commune (C. élect., art. L. 2 et s.).
La preuve de l’attache communale peut être apportée de différentes manières dont la production d’un justificatif de domicile ou de résidence effective et continue depuis plus de 6 mois (C. élect., art. L. 11).
Parmi les justificatifs les plus couramment utilisés, et admis par les communes, figurent les factures d’énergie (gaz, électricité), les quittances de loyer, les avis d’imposition ou de non-imposition, ainsi que les factures de téléphone fixe.
Faute de ligne physique raccordée à un lieu, les factures de téléphone portable ne sont pas admises car elles ne permettent pas d’attester de la…
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